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CONDITIONS
GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
SUPERVISEUR CENEAU |
ARTICLE 1 –
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (Ci-après «CGU») définissent les conditions d’utilisation de la plateforme logicielle dénommée SUPERVISEUR CENEAU fournie en ligne via le réseau Internet par la société CENEAU (Ci-après « Plateforme ») à un client agissant pour ses besoins professionnels (Ci-après « Client »).
Tout utilisateur qui accède à la Plateforme (Ci-après
« Utilisateur ») s’engage à respecter, sans réserve, les CGU.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELLES
Le contrat entre CENEAU et le Client est constitué des documents suivants acceptés par le Client :
- La proposition commerciale de CENEAU,
- Les présentes CGU,
- Ainsi que les CGV de CENEAU.
(Ci-après « Contrat »).
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs
dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de
rang supérieur prévaudra.
ARTICLE 3 –
IDENTITE DE CENEAU
La Plateforme est exploitée par la société CENEAU, société par actions simplifiée au
capital social de 10500 €, dont le siège social est situé au ZAC de la
Boissière - 265 avenue de l’Industrie - 34820 TEYRAN, immatriculée au Registre
du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro 521 526 855
(Ci-après dénommée « CENEAU »).
Le service client de CENEAU peut être contacté pour toute question ou
information :
Ø Par e-mail à l’adresse suivante :
contact@ceneau.com
Ø
Par
téléphone : au +33(0)4.67.04.16.43 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00
à 17h30
ARTICLE 4 –
DESCRIPTION DE LA PLATEFORME
La Plateforme est un outil de supervision accessible en ligne permettant
de :
-
Collecter
des données relatives à des cours d’eaux, telles que la hauteur, le débit, les
paramètres physico-chimiques et/ou des données météorologiques et/ou des images
à partir de stations d’acquisition (Ci-après « Données
métrologiques ») et d’afficher ces Données métrologiques sur
l’interface de visualisation de la Plateforme.
-
Importer/Exporter
les Données métrologiques vers des systèmes informatiques
appartenant au Client ou à des tiers
-
Envoyer des SMS/mails d’alertes en
fonction de seuils prédéfinis à la demande du Client
Les fonctionnalités de la Plateforme sont décrites de manière détaillée
dans la documentation de présentation de la Plateforme.
D’autres fonctionnalités que celles proposées peuvent être mises à la
disposition du Client selon ses besoins tel que mentionné dans la proposition
commerciale.
Ainsi, toute mesure visant à faire évoluer ou à
adapter la Plateforme aux besoins spécifiques du Client afin d'intégrer de
nouvelles fonctionnalités, d'en améliorer le fonctionnement ou de prendre en
compte de certaines dispositions législatives ou règlementaires fera l’objet
d’un nouvel accord entre les Parties.
ARTICLE 5 – MISE EN GARDE
Les Données métrologiques sont des données environnementales brutes (sans validation humaine) collectées
par l’intermédiaire de stations d’acquisition de données (tel que : radar,
capteur et/ou appareil de prise d’images).
Ainsi, plusieurs
facteurs peuvent affecter la pertinence, la qualité et la disponibilité des
Données métrologiques, tels que les conditions météorologiques, la présence d’embâcles sur le
cours d’eau, la modification de l’environnement rendant le paramétrage
obsolète, la dégradation, le vol d’une station, le dysfonctionnement d’un
composant de la station, l’absence de disponibilité du vecteur de
communication.
Par conséquent, il
est vivement recommandé d’analyser ces Données métrologiques avec précaution
et veiller à obtenir la confirmation des informations obtenues avant toute
prise de décision, notamment en se déplaçant sur le site concerné.
ARTICLE 6 –
LICENCE D’UTILISATION
CENEAU autorise le Client, pour la durée du Contrat,
à utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins propres, à titre
personnel, non-cessible, non-transférable, non-exclusif (ci-après
dénommée « Licence »). Cette Licence n’emporte aucune cession de
droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
La Plateforme sera utilisée par le Client sous son
contrôle et sous sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect
du Contrat par les Utilisateurs qui accèdent à la Plateforme depuis l’interface
administrateur du Client ou depuis un Compte Utilisateur dédié au Client.
Toute autre utilisation est exclue. En particulier,
la Licence exclut toute exploitation commerciale, sauf accord préalable et
écrit de CENEAU.
En particulier, le Client devra s'assurer que :
· Seuls
des Utilisateurs autorisés et suffisamment compétents, qualifiés et formés
utilisent la Plateforme et uniquement dans le cadre des missions qui leur sont
confiées par le Client.
· Les
Utilisateurs disposent d’un environnement de travail conforme aux pré-requis
indiqués par CENEAU.
· Les
codes d'accès à la Plateforme (identifiant et mot de passe) ne sont pas
communiqués à des tiers non autorisés.
ARTICLE 7 – RESPECT DE LA REGLEMENTATION
De manière générale, le Client s’engage à respecter l'ensemble de la
réglementation applicable à son activité et à utiliser la Plateforme dans la
poursuite de buts strictement légaux.
En particulier, le Client devra s’assurer qu’il dispose de toutes les
autorisations nécessaires pour l’installation sur site des stations d’acquisition
destinées à être connectées à la Plateforme pour la transmission des Données
métrologiques ainsi que pour l’utilisation de ces Données.
En toute hypothèse, le Client reste
responsable de la vérification et de la bonne application de la législation et
de la règlementation en vigueur dont il relève. CENEAU ne peut être considérée
comme se substituant aux obligations du Client du fait de la fourniture d’un
accès à la Plateforme et des prestations associées.
Le Client garantit, en conséquence, CENEAU contre
tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers suite à l’utilisation
de la Plateforme et s’engage à indemniser CENEAU de tout préjudice de quelque nature que ce
soit en résultant.
ARTICLE 8 – COLLABORATION
DU CLIENT
La Plateforme est accessible en ligne à l’adresse
dédiée créée par CENEAU pour le Client. Il appartient au Client de s’assurer
que l’Utilisateur dispose d’une connexion Internet et plus généralement de
l’environnement technique préconisé par CENEAU.
Le Client est par ailleurs informé du fait que ces
pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques.
De manière générale, il est précisé que :
-
Les
critères de paramétrage de la Plateforme, et notamment les éventuels seuils
d’alerte, sont définis par le Client et sous sa responsabilité,
-
Il appartient
au Client de :
o Respecter les conseils, recommandations et
précautions formulés par CENEAU,
o Informer CENEAU en cas de difficulté ou de
contrainte spécifique,
o Tenir à jour la liste des Utilisateurs (et leur coordonnées)
ayant accès à la plateforme et informer CENEAU de toute modification inhérente
à effectuer sur les comptes existants
o S’assurer de l’accessibilité et de la disponibilité
des serveurs ciblés par des exports de Données métrologiques depuis la
Plateforme
En
cas de souscription à une fonctionnalité d’alerte par e-mail et/ou SMS, il est
précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que CENEAU dispose en
permanence des noms, numéros de portable et adresse e-mail exacts et à jour
concernant la ou les personnes destinataires de ces alertes.
Dans
tous les cas, il appartient au Client de veiller à ce que les informations
qu’il fournit dans le cadre de l’exécution du Contrat soient en permanence
exactes et complètes.
ARTICLE
9 – COMPTE UTILISATEUR
Pour utiliser la Plateforme, chaque Utilisateur doit disposer préalablement d’un compte utilisateur (Ci-après « Compte utilisateur »).
9.1
– Procédure de création : La création d’un Compte utilisateur est effectuée, par
CENEAU à la demande du Client. Un seul compte peut être créé par Utilisateur
dans les limites et conditions convenues avec le Client dans la proposition
commerciale acceptée par ce dernier.
9.2.
– Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe,
permettant d’accéder au Compte utilisateur sont strictement personnels et
doivent être gardés secrets. En conséquence, CENEAU n’est pas responsable des
actes effectués à partir d’un Compte utilisateur. Le Client est le seul et
unique responsable, tant à l’égard de CENEAU que des tiers, de tout acte
effectué à partir d’un Compte utilisateur. Le Client doit en particulier
veiller à demander la suppression du compte Utilisateur de de toute personne
qui ne serait plus habilitée pour quelque cause que ce soit et notamment en cas
de départ du service. Toute perte ou vol de ces identifiants ou toute
utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur devra être notifiée
immédiatement à CENEAU.
ARTICLE 10 – REGLES DE CONDUITE
10.1 - D’une
manière générale, il est interdit, dans le cadre de l'utilisation de la
Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui
porteraient atteinte à l'ordre public, aux droits de CENEAU ou de tiers.
10.2 – Dans le cadre
de l’utilisation de la Plateforme, il convient de respecter les règles de
conduite suivantes :
-
Ne pas utiliser la Plateforme à des
fins illicites ou pour les besoins d’une activité illégale,
-
Ne pas avoir un comportement ou
entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le
fonctionnement de la Plateforme ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle
de ses dirigeants,
-
Ne pas s’adonner à tout acte de
concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de CENEAU,
-
Ne pas interférer avec ou interrompre
tout ou partie de la Plateforme,
-
Ne pas accéder à tout ou partie de la
Plateforme par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par CENEAU,
-
Ne pas détourner ou tenter de détourner
l’une quelconque des fonctionnalités de la Plateforme hors de son usage normal,
-
Ne pas utiliser de procédés techniques visant à récupérer ou à indexer tout ou partie de la Plateforme ou à collecter des informations
dans un but non autorisé,
-
Ne pas transmettre des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie
ou d'autres éléments de nature destructrice,
-
Ne pas avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de
nature à entraver ou à perturber le fonctionnement de la Plateforme ou nuire à
sa réputation ainsi qu’à celle de CENEAU et de ses dirigeants,
-
Ne pas demander la création d’un autre compte si un précédent compte a été
résilié par CENEAU, sauf accord express et préalable de cette dernière.
-
Ne pas proposer de lien vers la Plateforme depuis un autre site,
-
Ne pas
reproduire tout ou partie de la Plateforme pour l’intégrer sur un autre site ou
logiciel.
10.3 – Le
non-respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement
grave qui justifie la suspension immédiate du ou des compte(s) concerné(s), sans préavis et sans que cela ouvre droit à
un quelconque remboursement ou indemnité du fait de cette suspension.
ARTICLE 11 – ACCESSIBILITE
CENEAU s’engage à mettre tout en œuvre pour que la Plateforme
soit accessible à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des
périodes d’entretien et de maintenance dans les conditions définies ci-après, étant
précisé que l’infrastructure
d’hébergement
de la Plateforme permet d’assurer
une disponibilité de 99.5%.
Il est précisé que :
·
Des
perturbations dans l’accès à la Plateforme sont possibles compte tenu des
contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’une Plateforme
logicielle ainsi que des aléas techniques et de l’afflux d’utilisateurs qui
peuvent affecter le réseau internet et entraîner des ralentissements ou des
indisponibilités rendant la connexion impossible,
·
L’accès à la Plateforme
peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessités liées au
service et notamment afin d'assurer l’entretien et la maintenance. Les
opérations de maintenance ont lieu, en principe, entre 12h30 et 13h30 et entre
18h30 et 7h30, heure française. CENEAU s’engage à informer le Client à l’avance
de toute interruption programmée de services en dehors de cette plage de
maintenance.
·
En cas de
faille de sécurité constatée par CENEAU, de nature à compromettre gravement la
sécurité de la Plateforme, CENEAU pourra procéder, sans préavis, à une
interruption momentanée de l’accès à la Plateforme afin de remédier à la faille
de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne
pourra réclamer aucune indemnité, ni mettre en jeu la responsabilité de CENEAU
pour quelque cause que ce soit.
De manière générale, CENEAU ne saurait être tenue
responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès à la Plateforme
ou de transmission des Données métrologiques depuis la station d’acquisition de
données due aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations
techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications.
ARTICLE 12 – ASSISTANCE
CENEAU s'engage à mettre en oeuvre les moyens
raisonnables et proportionnés pour résoudre tout problème technique rencontré
dans le cadre d'une utilisation normale.
-
L’administration : la saisie, l’exports
de données ainsi que le paramétrage,
-
La formation du personnel à
l'utilisation de la Plateforme, étant précisé que le support technique ne peut
se substituer à un manque de compétences et/ou de formation à l'utilisation de
la Plateforme,
-
Le travail d'exploitation et notamment
des prestations de récupération des Données quelle 
que
soit la cause de la perte de celles-ci.
-
Les interventions sur le site
d’exploitation,
-
Et plus généralement toutes prestations
n’entrant pas dans le Contrat.
Des formations
peuvent être dispensées par CENEAU en fonction des besoins moyennant une
tarification spécifique. Tous les documents remis notamment à titre de support
de formation, demeurent la propriété exclusive de CENEAU, seule titulaire des
droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
ARTICLE 13 – GESTION DES DONNEES
13.1 - Les
« Données » désignent toute donnée, information, image, fichier, son,
texte, vidéo, logiciel, code, ou élément de toute nature (y compris les Données
métrologiques ainsi que les données personnelles au sens du RGPD et de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978) qui serait exploité, diffusé, stocké, transmis,
émis, collecté, traité ou mis à disposition directement par le Client au moyen
de la Plateforme.
13.2 – Le Client assume
la pleine et entière responsabilité du choix des Données qu’il fournit et/ou
télécharge, transmet ou utilise au moyen de la Plateforme. Ainsi, le Client garantit à CENEAU qu’il est titulaire de l’ensemble des
droits et autorisations nécessaires pour l’exploitation des Données dans le
cadre de l’exécution du Contrat.
13.3 – Les Données
sont conservées pour la durée du Contrat dans la limite de 5 ans plus l’année
en cours.
13.4 – Au-delà de
cette période et/ou, selon le cas, à compter de la date d’expiration du
Contrat, le Client dispose d’un délai de trois mois, pour récupérer les Données
et ce, sous sa responsabilité et à ses frais. Sur demande du Client, CENEAU
pourra mettre les Données à disposition du Client sur un support informatique
aux frais de ce dernier.
13.5 – A
l’expiration de ce délai de trois mois, CENEAU pourra détruire les Données même
si le Client ne les a pas encore récupérées sans que le Client puisse
revendiquer un quelconque dédommagement en réparation du préjudice qui pourrait
résulter de cette destruction.
13.6 – CENEAU n’ayant d’obligation spécifique de
sauvegarde des Données, celle-ci n’assume aucune responsabilité en cas de
pertes des Données. Il est recommandé de prendre toutes précautions utiles pour
sécuriser les Données.
ARTICLE 14 –
PROPRIETE INTELLECTUELLE
La
Plateforme et le logo CENEAU sont protégés par un droit de propriété
intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété
exclusive de CENEAU. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en
tout ou partie, sur un quelconque support sans l’autorisation préalable et
écrite de CENEAU est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue
une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du
contrefacteur.
Ainsi, CENEAU garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle permettant de fournir une licence d’utilisation de la Plateforme au Client et, à ce titre, elle garantit que la Plateforme fournie en exécution du Contrat ne porte pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.
Par contre, CENEAU ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme
permettra au Client d’obtenir un résultat déterminé, ni de répondre à un besoin
spécifique, sauf si les Parties en ont convenu autrement par écrit.
ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES
Lorsque l’exécution du Contrat implique le traitement de données personnelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation applicable aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version modifiée.
15.1
– Données personnelles traitées par CENEAU en qualité de responsable de
traitement
Dans
le cadre de sa mission, CENEAU peut être amenée à collecter des données
personnelles.
Ces
données font l’objet de traitements destinés à :
-
Communiquer
avec les Utilisateurs ainsi que toute personne impliquée dans l’exécution du
Contrat,
-
Fournir
les prestations demandées,
-
La
facturation des prestations,
-
La
tenue de la comptabilité,
-
A
gérer les sauvegardes et l’archivage des dossiers.
Le fondement de ces traitements est constitué par l’exécution du Contrat par CENEAU, ainsi que la poursuite de ses intérêts légitimes.
Compte tenu du délai de prescription en matière contractuelle et des obligations légales et règlementaires de CENEAU, ces informations seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du Contrat pour quelque cause ce soit.
En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent d’un droit
d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de
portabilité des données qui les concernent. Elles disposent également du droit
de formuler des directives générales ou particulières relatives à la
conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère
personnel après leur décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6
janvier 1978. A cet effet, les demandes sont à adresser accompagnée d’une copie
d’une pièce d’identité à l’adresse du siège social de CENEAU ou par e-mail à
adresse suivante : contact@ceneau.com
15.2 –Données personnelles traitées par
CENEAU en qualité de sous-traitant
Si CENEAU est amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant, les Parties s’engagent par voie d’accord de sous-traitance de données personnelles annexé au Contrat ou par voie d’avenant ultérieur, en toute hypothèse avant la mise en œuvre de tout traitement de données personnelles dans le cadre du Contrat.
Tout traitement de données personnelles en dehors de l’Union européenne devra faire l’objet, au préalable, de mesures permettant de garantir le transfert dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données personnelles.
ARTICLE 16 – COOKIES
Pour assurer le fonctionnement optimal de la Plateforme, CENEAU peut être amenée à enregistrer de petits fichiers de données sur l'équipement des Utilisateurs.
Un
cookie est un petit fichier texte que les sites internet sauvegardent sur un
ordinateur ou un appareil mobile lorsqu’un internaute les consulte. Il permet à
ces sites de mémoriser les actions et préférences (langue, taille des
caractères et autres paramètres d'affichage) de l’internaute pendant un temps
donné, pour que celui-ci n’ait pas à indiquer à nouveau ces informations à
chaque fois qu’il consulte ces sites ou navigue d'une page à une autre.
La Plateforme utilise des cookies pour :
• le transfert de paramètres de session requis pour le bon fonctionnement de la
Plateforme
• la sauvegarde de préférences personnelles de navigation
Ces cookies ne sont pas soumis au consentement de l’Utilisateur car ils sont nécessaires pour permettre les fonctionnalités de base de la Plateforme. Sans ces cookies, la Plateforme ne peut pas fonctionner correctement. Ils aident à rendre un site internet utilisable en activant les fonctionnalités de base.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer tous les cookies déjà stockés sur son ordinateur et de configurer la plupart des navigateurs pour qu'ils les bloquent. Toutefois, dans ce cas, il devra peut-être indiquer lui-même certaines préférences chaque fois qu’il se rend sur la Plateforme, et certains services et fonctionnalités risquent de ne pas être accessibles.
Pour tout renseignement
complémentaire, l’Utilisateur peut contacter CENEAU par courrier à son siège social ou par e-mail à
l’adresse suivante : contact@ceneau.com
Il peut également obtenir des informations complémentaires sur les cookies sur les sites suivants :
-
www.youronlinechoices.com/fr
ARTICLE 17 – SUSPENSION DE
L’ACCES A LA PLATEFORME
L’accès à la Plateforme pourra être suspendu immédiatement, sans préavis et sans indemnisation, en cas de :
- Non-respect du Contrat et, en particulier, en cas de non-paiement et/ou de retard de paiement des sommes dues de plus de 7 jours et non-respect des CGU,
-
Force majeure
telle que définie ci-dessous,
ARTICLE
18 – FORCE MAJEURE
Aucune
des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où
l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible
du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel
article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant
au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la
conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures
appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. »
Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit
limitative : une grève, le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment
tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux
de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel
que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que :
tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou
étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou
attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des
obligations (Ci-après « Force majeure ».)
La
Partie touchée par la Force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours
ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties
conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du Contrat sera
poursuivie.
A
défaut d’accord entre les Parties, :
-
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution
de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du Contrat.
-
Si l'empêchement est définitif, le Contrat
est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations
dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 19 –
RESPONSABILITE
19.1 - La responsabilité de CENEAU ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
-
De retard ou de suspension de la
fourniture de la Plateforme non imputable à CENEAU ou en cas de Force majeure.
- Perte de Données, une sauvegarde des Données en dehors de l’utilisation de la Plateforme étant vivement recommandée,
- D'utilisation de la Plateforme d'une façon non compatible avec sa destination ou d'utilisation non expressément autorisée par CENEAU,
- D'utilisation de tout ou partie de la Plateforme alors que CENEAU avait recommandé d'en suspendre l'utilisation suite à une difficulté ou pour quelque autre raison que ce soit,
- D’une utilisation de la Plateforme dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré-requis techniques de CENEAU,
- De survenance de tout dommage qui résulterait d'une faute ou d'une négligence du Client, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de CENEAU.
19.2 - De manière générale, CENEAU n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure.
19.3 - CENEAU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de données, perte de chance, dommages commerciaux, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers.
19.4 - Dans tous les cas où la responsabilité de CENEAU serait engagée, celle-ci devra en être informée immédiatement et au plus tard dans un délai de 15 jours calendaire à compter de la survenance des motifs de la réclamation. En toute hypothèse, CENEAU ne pourra être tenue de verser une somme supérieure aux sommes versées par le Client au titre de la commande concernée ou de la période contractuelle en cours au moment du dommage en cas de Contrat à exécution successive, et ce à titre de dommages et intérêts couvrant tout préjudice subi dans le cadre de l’exécution du Contrat.
19.5 - En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, CENEAU sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité de CENEAU est susceptible d’être mise en jeu.
ARTICLE 20 – DISPOSITIONS
GENERALES
20-1. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.
20–2.
Non-validité partielle
L’annulation de l’une des stipulations du Contrat
n’entrainerait l’annulation de celui-ci dans son ensemble que pour autant que
la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties,
comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause
l’équilibre général du Contrat.
En cas d’annulation d’une des stipulations du Contrat, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
20–3. Convention de preuve
ARTICLE 21 –
DROIT APPLICABLE - LITIGE
Le Contrat est régi et soumis au droit français. En cas de traduction du
Contrat, la version française prévaudra.
LORSQUE LE CLIENT A QUALITE DE COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT
SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET
L’EXECUTION DU CONTRAT, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE
DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMPETENTE DU
LIEU DU SIEGE SOCIAL DE CENEAU.
Tout différend pourra être soumis à un médiateur tel que le Médiateur des entreprises (https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises). Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation.